Procédure en droit de la famille

De quoi s’agit-il?

Les formes de vie commune et les structures familiales ont considérablement évolué au cours des dernières décennies. Le nombre d’enfants de parents non mariés a augmenté. En outre, de nombreux enfants ne vivent pas avec leurs deux parents au quotidien. Pour tenir compte de ces réalités sociales, le droit matériel de la famille a été adapté ces dernières années (autorité parentale et entretien de l'enfant).

Le Conseil fédéral, le Parlement, les milieux académiques et les professionnels s’accordent pour dire qu’il faut par conséquent adapter et moderniser la procédure en droit de la famille.

Les compétences pour statuer sur les questions concernant les enfants après une séparation ou un divorce doivent être uniformisées et la procédure doit être simplifiée. Les méthodes de résolution des conflits doivent être davantage employées dans la procédure et la collaboration avec des spécialistes de diverses disciplines doit être renforcée. Les dispositions correspondantes du code civil (CC) et du code de procédure civile (CPC) doivent donc être modifiées.

Les étapes préalables

Le 27 novembre 2023, la conférence "Familles et justice – Justice et familles" se tient à l’Université de Fribourg en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et de représentants des milieux professionnels, académiques et politiques, mais aussi des personnes concernées.
Le 6 juin 2025, le Conseil fédéral adopte le rapport donnant suite aux postulats 19.3478 Schwander, 19.3503 Müller-Altermatt, 22.3380 CAJ-N, 22.4540 Gysin et 23.3047 Feri (communiqué aux médias).